Licenciement éco : l’emploi nécessaire pour maintenir l’activité doit être proposé au salarié

Les emplois, nécessaires pour assurer le maintien de l’activité d’un établissement avant sa fermeture, doivent être proposés au salarié dans le cadre du reclassement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/10/2023.

• Un salarié est embauché le 31/07/1995 en qualité d’aide médico-psychologique. Une procédure de licenciement économique est engagée en juin 2012. Le salarié refuse les postes de reclassement externe proposés par l’employeur. Il est licencié pour motif économique le 25/06/2012. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à leur demande. Elle juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle…