CSP : la grossesse déclarée pendant le délai de réflexion peut empêcher la rupture pour motif éco

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°302958 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Une salariée, dont l’état de grossesse est déclaré pendant le délai de réflexion du CSP, ne peut plus être licenciée pour motif économique s'il n'existe pas une impossibilité de maintenir le contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/10/2023. 

• Une salariée est embauchée le 13/10/2009 en qualité de coordinatrice de projet. Le motif...

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