Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir commis des infractions sur son temps de trajet
Un salarié mécanicien ne peut pas être licencié pour avoir commis des infractions au Code de la route avec son véhicule de fonction pendant ses temps de trajet, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/10/2023.
• Un salarié est embauché le 01/03/2007 en qualité de mécanicien. Il commet de multiples infractions au Code de la route avec son...

