Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir commis des infractions sur son temps de trajet

Un salarié mécanicien ne peut pas être licencié pour avoir commis des infractions au Code de la route avec son véhicule de fonction pendant ses temps de trajet, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/10/2023.

• Un salarié est embauché le 01/03/2007 en qualité de mécanicien. Il commet de multiples infractions au Code de la route avec son véhicule de fonction pendant ses temps de trajet. Il est licencié le 13/12/2016. Il saisit le CPH d’une contestation de la rupture de son contrat de travail.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il…