BSA : le fait générateur des cotisations sociales est la date de cession ou de réalisation des bons
Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l’avantage de BSA (bons de souscription d’actions) s’apprécie à la date de cession ou de réalisation des BSA, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/09/2023.
• L’Urssaf contrôle une société sur les années 2013 à 2015. Elle envoie une lettre d’observations, le 02/11/2016, contenant...

