BSA : le fait générateur des cotisations sociales est la date de cession ou de réalisation des bons

Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l’avantage de BSA (bons de souscription d’actions) s’apprécie à la date de cession ou de réalisation des BSA, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/09/2023.

• L’Urssaf contrôle une société sur les années 2013 à 2015. Elle envoie une lettre d’observations, le 02/11/2016, contenant plusieurs chefs de redressement, puis une mise en demeure le 22/12/2016. L’employeur saisit le Tribunal afin de contester son redressement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que sept dirigeantes ont souscrit à des bons de souscription non cessibles le 07/12/2009. La possibilité d’exercice des bons de souscription constitue un avantage qui doit entrer dans l’assiette des cotisations sociales. Il importe peu que deux dirigeants ne…