BSA : le fait générateur des cotisations sociales est la date de cession ou de réalisation des bons

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°302702 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l’avantage de BSA (bons de souscription d’actions) s’apprécie à la date de cession ou de réalisation des BSA, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/09/2023.

• L’Urssaf contrôle une société sur les années 2013 à 2015. Elle envoie une lettre d’observations, le 02/11/2016, contenant...

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants