Prescription et départ à la retraite : le délai de 12 mois peut démarrer au jour de la rupture

Lorsque le départ à la retraite s’inscrit dans un dispositif, auquel le salarié a adhéré, mis en place par accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture ne court qu’à compter de la rupture effective de la relation de travail, et non à compter de la volonté du salarié de partir à la retraite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/10/2023.

• Un salarié est embauché le 19/03/1979 et occupe, en dernier lieu, le poste de directeur régional d’expertise. L’employeur conclut avec les OS représentatives un accord de gestion prévisionnelle des départs en retraite (GPDR) le 20/02/2017. Cet accord permet aux salariés concernés de bénéficier d’une aide financière au rachat de trimestres et…