Prescription et départ à la retraite : le délai de 12 mois peut démarrer au jour de la rupture

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°302520 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Lorsque le départ à la retraite s’inscrit dans un dispositif, auquel le salarié a adhéré, mis en place par accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture ne court qu’à compter de la rupture effective de la relation de travail, et non à compter...

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