BDES : l’employeur n’a pas l’obligation de négocier avec les OS pour conclure un accord sur la BDES
L’employeur n’a pas l’obligation de négocier avec les organisations syndicales en vue de la conclusion d’un accord sur l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/10/2023.
• L’employeur informe le CSE d’un projet d’acquisition de titres de plusieurs...

