ExclusifNouveaux NPEC : un projet de décret destiné à corriger les effets du décret de carence du 06/09/2023

Un projet de décret fixe les NPEC (niveaux de prise en charge) applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur (le lendemain de sa publication) et aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 08/09/2023, pour la durée restante de ces contrats. Ce texte, qu’a pu consulter News Tank le 06/10/2023, est soumis pour avis aux membres de la sous-commission EOFP de la CNNCEFP consultés en urgence par voie électronique, pour un retour le 10/10/2023.

Ce nouveau décret est pris par le ministère du Travail car « à l’issue de l’exercice de révision des NPEC en septembre 2023, France compétences a identifié un nombre inhabituel de situations de carence », c’est-à-dire de branches professionnelles qui :
- n’ont pas défini de niveau de prise en charge,
- ou…