Branche Métallurgie : un avenant de révision peut abroger un accord collectif sous conditions

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°302261 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Les partenaires sociaux sont en droit de conclure un avenant de révision d’un accord collectif de branche à durée indéterminée, mettant fin à cet accord, dès lors que cette extinction prend effet à compter de l’entrée en vigueur d’un autre accord collectif dont le champ d’application couvre, dans son intégralité, le champ professionnel et...

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