Branche Métallurgie : un avenant de révision peut abroger un accord collectif sous conditions
Les partenaires sociaux sont en droit de conclure un avenant de révision d’un accord collectif de branche à durée indéterminée, mettant fin à cet accord, dès lors que cette extinction prend effet à compter de l’entrée en vigueur d’un autre accord collectif dont le champ d’application couvre, dans son intégralité, le champ professionnel et...

