Congé paternité : un salarié ne peut pas être licencié pour des manquements professionnels non graves

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°302097 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié, dont l’enfant vient de naître, ne peut pas être licencié pendant la période de protection pour des griefs professionnels n’empêchant pas la poursuite du contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/09/2023.

• Un salarié est embauché le 04/07/2016 en qualité de responsable commercial. Son enfant nait le 10/01/2018. Le...

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