Discrimination : l’employeur ne peut pas modifier le planning de deux salariés en couple

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°301982 - Publié le
Défenseur des droits -

Un employeur ne peut pas modifier le planning de deux salariés travaillant dans le même service, au seul motif qu’ils ont une relation intime, juge la Défenseure des droits dans une décision du 23/06/2023, publiée au JO du 12/09/2023. Il s’agit d’une discrimination fondée sur la situation familiale des salariés.

• Un salarié est embauché le...

Défenseur des droits -

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