Discrimination : l’employeur ne peut pas modifier le planning de deux salariés en couple

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°301982 - Publié le
Défenseur des droits -

Un employeur ne peut pas modifier le planning de deux salariés travaillant dans le même service, au seul motif qu’ils ont une relation intime, juge la Défenseure des droits dans une décision du 23/06/2023, publiée au JO du 12/09/2023. Il s’agit d’une discrimination fondée sur la situation familiale des salariés.

• Un salarié est embauché le 30/04/2018 en qualité d’hôte service clients. Un ami du salarié est embauché au même poste en CDD le 02/01/2021. L’employeur apprend leur relation intime. Il modifie leurs plannings afin qu’ils n’aient jamais un jour de repos en commun. Le premier salarié est licencié le 16/07/2021. Le second salarié ne voit pas son CDD renouvelé. Les salariés saisissent la Défenseure des droits afin d’invoquer une discrimination sur la vie de famille.

• La Défenseure…

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