CCN BETIC (Cinov/Syntec) : l’employeur ne doit pas consulter le CSE pour les congés de fin d’année
L’employeur, soumis à la CCN des bureaux d’études techniques, n’a pas à consulter le CSE sur les dates individuelles de congés des salariés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/09/2023.
• Un salarié est embauché le 10/04/2015, en qualité de consultant. L’employeur l’informe de la...

