CCN BETIC (Cinov/Syntec) : l’employeur ne doit pas consulter le CSE pour les congés de fin d’année

L’employeur, soumis à la CCN des bureaux d’études techniques, n’a pas à consulter le CSE sur les dates individuelles de congés des salariés en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/09/2023.

• Un salarié est embauché le 10/04/2015, en qualité de consultant. L’employeur l’informe de la fermeture de l’établissement pendant la période des fêtes de fin d’année, le 27/11/2015. Le salarié refuse les dates de congés imposées par l’employeur, le 09/12/2015. Il est licencié pour insubordination le 07/03/2016. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement, au motif que l’employeur n’aurait pas consulté le comité d’entreprise sur la fermeture de l’établissement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que l’employeur pouvait fixer…