GIP « Agence nationale du développement professionnel continu » : approbation de l’avenant n° 5 (JO)

L’avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu » mentionnée à l’article R. 4021-6 du Code de la Santé Publique est approuvé par arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, chargé des comptes publics, en date du 15/09/2023, publié au JO le 29/09/2023.

Sont précisés, modifiés ou adaptés :

- La mission de l’Agence nationale du DPC en matière d’élaboration du plan de contrôle prévu au 3 bis de l’article L. 4021-7 du Code de la Santé Publique ;
- La composition ;
- Les prérogatives ;
- Le champ d’action ainsi que le fonctionnement du Haut Conseil mentionné à l’article R. 4021-11 du Code de la Santé Publique ;
- Diverses dispositions de la convention avec la loi…