Le départ à la retraite du salarié manifeste sa volonté claire de mettre fin au contrat de travail

Le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/09/2023.

• Un salarié est mis à la disposition d’une société, en qualité de nettoyeur industriel. Il signe plusieurs contrats de mission, le terme du dernier étant fixé au 06/03/2015. Il informe l’entreprise utilisatrice qu’il quitte son travail et retourne dans son pays natal afin de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23/03/2015, par courrier du 05/03/2015. Il saisit le CPH afin de demander la requalification de ses contrats de missions en CDI et de contester la rupture de la relation de travail.

• La Cour d’appel fait partiellement droit à sa demande. Elle juge que la…