Licenciement illicite du salarié n’ayant pas respecté un document interne non opposable
Un salarié ne peut pas être licencié pour un fait tiré de sa vie personnelle en raison du non-respect d'un document interne n'ayant pas fait l'objet de la procédure et de la publicité propres au règlement intérieur et aux notes de service, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2023.
• Un salarié est embauché le 15/07/2011 en qualit...

