Licenciement éco : la cessation d’activité est totale même si l’activité se poursuit dans le groupe

La cessation d’activité d’une société peut être regardée comme totale et définitive, même si une autre entreprise du groupe a poursuivi une activité de même nature, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/09/2023. En outre, la poursuite d’une activité résiduelle, nécessaire à l’achèvement d’exploitation de certains produits, ne caractérise pas une poursuite d’activité.

• Un salarié est embauché par une première société, exerçant une activité de commercialisation de produits pharmaceutiques. La société est rachetée par un groupe le 02/08/2016 et lui cède une partie majoritaire de ses produits. La société poursuit son activité pour les produits exclus du périmètre de l’acquisition, jusqu’au 31/12/2016. Ce projet de cession entraîne un déséquilibre immédiat de fonctionnement de la…