CSE : la transmission de la liste d’émargement à un salarié n’entraîne pas l’annulation des élections

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°300816 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’irrégularité résultant de la transmission directe par l’employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d’émargement au salarié n'est pas susceptible d’entraîner en elle-même l’annulation des élections, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/09/2023.

• Des élections professionnelles se déroulent dans une entreprise entre le 03/06 et...

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