Participation : le salaire à prendre en compte est celui perçu avant le mi-temps thérapeutique

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de participation est celui perçu avant le mi-temps thérapeutique du salarié et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé le cas échéant, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/09/2023.

• Un salarié est embauché le 02/05/2001 en qualité de commerciale de bord. Il est victime d’un accident du travail le 04/05/2015. Il est placé en arrêt de travail du 04/05 au 06/12/2015. Il reprend son travail en mi-temps thérapeutique du 06/12/2015 au 08/08/2016. Il saisit le CPH d’une demande en paiement d’un rappel de prime de participation.

• Le CPH fait droit à sa demande.

• La Cour de cassation confirme le jugement. Elle rappelle l’article L.3324-5 du Code du Travail, selon lequel la répartition de la réserve spéciale de…