Participation : le salaire à prendre en compte est celui perçu avant le mi-temps thérapeutique

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°300759 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de participation est celui perçu avant le mi-temps thérapeutique du salarié et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé le cas échéant, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/09/2023.

• Un salarié est embauché le 02/05/2001 en qualité de commerciale de bord. Il est victime...

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