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Un CSEE ne peut pas recourir à une expertise pour l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise, sauf dispositions contraires prévues dans un accord collectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/09/2023.
• Un CSEE décide de recourir à une expertise en vue de la consultation sur la situation économique et financière...
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