Jeux Olympiques & Paralympiques 2024 : mise en œuvre de la dérogation au repos dominical (projet)
• Le silence gardé pendant deux mois par l’administration dans le cadre de la procédure de demande de dérogation au repos dominical prévue à l’article 25 de la loi n°2023-380 du 19/05/2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et portant diverses autres dispositions, vaut décision de rejet.
• Une infraction contraventionnelle de 5e...

