Congés payés : les droits acquis avant le congé parental doivent être reportés à la date de reprise

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°300124 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Les droits à congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/09/2023.

• Une salariée est embauchée le 06/03/2017. Elle est placée en arrêt de travail pour maladie, puis pour congé pathologique et prénatal, du 1er au 19/08/2018. Elle...

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants