Congés payés : les droits acquis avant le congé parental doivent être reportés à la date de reprise

Les droits à congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/09/2023.

• Une salariée est embauchée le 06/03/2017. Elle est placée en arrêt de travail pour maladie, puis pour congé pathologique et prénatal, du 1^er au 19/08/2018. Elle prend ensuite un congé maternité du 20/08/2018 au 16/02/2019, puis un congé parental d’éducation à compter du 17/02/2019. Elle signe une rupture conventionnelle avec son employeur le 31/10/2020. Elle saisit le CPH afin de demander une indemnité compensatrice de congés payés.

• Le CPH rejette sa demande. Il constate que le bulletin de paie de juin 2020 mentionne 43 jours de congés payés. Le bulletin du mois de juillet n’en mentionne aucun. Les droits…