Congés payés : un salarié en arrêt d’origine non professionnelle a le droit à des congés payés

Un salarié placé en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle bénéficie de ses droits à congés payés pendant la durée de son arrêt, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/09/2023.

• Un salarié est placé en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle. Il saisit le CPH afin d’obtenir des congés payés, qu’il estime avoir acquis pendant la suspension de son contrat de travail.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.3141-3 du Code du Travail, selon lequel le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Elle rappelle également la jurisprudence de la CJUE, qui n’établit aucune distinction entre les travailleurs…