Congés payés : un salarié en AT a le droit aux mêmes congés payés qu’un salarié en travail effectif

Un travailleur en arrêt de travail pour accident du travail a le même droit aux mêmes congés payés que les travailleurs en travail effectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/09/2023. Certaines dispositions de l’article L.3141-5 du Code du Travail sont partiellement non-conformes au droit de l’Union et à la jurisprudence de la CJUE...