Procès France Telecom - Harcèlement institutionnel : deux QPC rejetées par la Cour de cassation

Il n’existe pas d’interprétation jurisprudentielle constante de l’article 222-33-2 du Code pénal, conduisant à incriminer une politique d’entreprise ayant pour effet une dégradation des conditions de travail d’autrui, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/09/2023. Les QPC déposées par Didier Lombard et Brigitte Bravin sont donc sans objet et ne sont pas renvoyées au Conseil constitutionnel.

• Didier Lombard, ex-PDG de France Telecom, et Brigitte Bravin, Directrice du Développement et des Performances des RH, déposent deux QPC dans le cadre de leurs pourvois en cassation formés à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 30/09/2022, les ayant condamnés respectivement à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis. Les deux QPC sont formulées à l’encontre de…