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Hors média
Il n’existe pas d’interprétation jurisprudentielle constante de l’article 222-33-2 du Code pénal, conduisant à incriminer une politique d’entreprise ayant pour effet une dégradation des conditions de travail d’autrui, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/09/2023. Les QPC déposées par Didier Lombard et Brigitte Bravin sont donc sans...
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