Faute grave : un salarié peut demander des dommages et intérêts pour circonstances vexatoires

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°299650 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié peut demander des dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires de son licenciement même si la faute grave est caractérisée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/09/2023.

• Un salarié est embauché le 25/03/1997 en qualité d’agent professionnel. Son contrat de travail est transféré le 01/04/2000. Il est licenci...

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