Méthode d’évaluation professionnelle : l’employeur doit en informer le salarié et consulter le CSE

L’employeur peut mettre en place une méthode d’évaluation professionnelle après en avoir informé les salariés et avoir consulté le CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/09/2023.

• Un salarié est embauché le 01/11/2006 en qualité d’employé de restaurant. Il est licencié pour faute le 22/08/2016. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement. Il estime que la méthode utilisée par l’employeur, pour établir les faits fondant le licenciement, est illicite.

• La Cour d’appel rejette sa demande.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.1222-3 du Code du Travail, selon lequel le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. Elle constate…