Formateurs & directives reçues : requalification du contrat de prestations en contrat de travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°298954 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le contrat de partenariat entre un formateur et un organisme de formation peut être requalifié en contrat de travail si l’organisme a le pouvoir de donner des directives au formateur, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner ses éventuels manquements, juge la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 07/07/2023.

• Un formateur...

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