Santé : conditions de certification des SPSTI et d’accréditation des organismes certificateurs (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°298807 - Publié le
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SPSTI : fixation du cahier des charges de certification (JO) - ©  D.R.

• La certification délivrée aux services de prévention et de santé au travail interentreprises vise à s’assurer que l’ensemble des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises et les processus y afférents soient réalisés de manière effective et homogène par ces derniers ;

• Cette certification doit conduire chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises à s’inscrire dans une dynamique de progrès, de qualité et de proactivité ; 

• Trois niveaux de certification sont définis, respectivement pour une durée de deux ans, de trois ans et de cinq ans. Les deux premiers niveaux sont non renouvelables, dans la mesure où seul le niveau trois atteste de façon pérenne de la conformité à l’ensemble des exigences du référentiel. L’organisme…

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