Forfait jours : deux CCN invalidées et une CCN approuvée par la Cour de cassation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°298757 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéru -

• Les dispositions de la CCN du commerce et de la réparation de l’automobile (IDCC 1090) et de la CCN du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098), ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du...

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