Apprentissage : intégration des contributions des GIP FCIP au fonds académique FAM

Abroger l’article D. 423-12 du Code de l’Éducation et créer un nouvel article D. 423-19 afin d’élargir l’activité et les contributions liées à l’apprentissage et la formation continue des Greta (groupements d’établissements) et des GIP FCIP (groupements d’intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle ») dans le cadre du FAM (fonds académique de mutualisation).

Tel est l’objet du décret n° 2023-850 du 31/08/2023 relatif au fonds académique de mutualisation des ressources de l’apprentissage et de la formation continue publié au Journal Officiel le 01/09/2023.

Les établissements publics locaux d’enseignement, les Greta relevant du ministère de l’Éducation nationale, et les groupements d’intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » sont concernés par…