Apprentissage : intégration des contributions des GIP FCIP au fonds académique FAM
Abroger l'article D. 423-12 du Code de l'Éducation et créer un nouvel article D. 423-19 afin d'élargir l'activité et les contributions liées à l'apprentissage et la formation continue des Greta (groupements d'établissements) et des GIP FCIP (groupements d'intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle") dans le cadre du FAM...

