AT/MP : l’employeur ayant repris l’activité d’une entreprise liquidée reprend aussi son risque AT/MP

L’employeur, ayant repris l’activité d’une première entreprise placée en liquidation judiciaire, ne peut pas s’exonérer des dépenses afférentes à la maladie professionnelle d’un salarié contractée au sein de la première entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/06/2023. Il importe peu que l’employeur ait repris le passif ou non de la première société.

• Un ancien salarié d’une société déclare une maladie professionnelle le 19/11/2019. La CARSAT impute les dépenses afférentes à cette maladie sur le compte employeur. La société saisit le Tribunal pour obtenir le retrait des dépenses de son compte. Elle énonce que l’ancien employeur du salarié a été placé en liquidation judiciaire et, si elle a repris l’actif de l’entreprise, elle n’en a pas repris le passif.

• La Cour d’appel…