Retraites : fermeture des risques maladie et invalidité du régime spécial de la Banque de France

La fermeture des risques maladie et invalidité du régime spécial de la Banque de France pour les agents qui seront recrutés à compter du 01/09/2023 est actée par le décret n° 2023-839 du 30/08/2023 relatif aux assurés du régime spécial de la Banque de France, publié au JO du 31/08/2023.

Ce texte s’inscrit dans le prolongement et en complément du décret n° 2023-693 du 28/07/2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France publié au JO le 30/07 qui avait déjà confirmé la suppression du régime spécial de la Banque de France.

D’autres décrets d’application supprimant les principaux régimes spéciaux de retraite (RATP, industries électriques et gazières, clercs de notaire), dans le cadre de la réforme des retraites (loi n° 2023-270 du 14/04/2023 de financement rectificative de…