Retraites : faculté de cotisation et prise en compte des périodes de mandats des élus locaux (JO)

• Ouvrir la possibilité à tous les élus locaux d’être assujettis aux cotisations de Sécurité sociale, sur l’indemnité de fonction qu’ils perçoivent à compter du 01/09/2023.

• Préciser les modalités de rachat de trimestres de retraite prévue par la loi du 14/04/2023 qui permet à l’élu de déposer sa demande de rachat au régime général ou au régime agricole en fonction de son affiliation. S’il est affilié à ces deux régimes, il peut déposer sa demande auprès du régime de son choix.

Telles sont les principales dispositions du décret n° 2023-838 du 30/08/2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l’article 23 de la LFRSS pour 2023, publié au JO, le 31/08/2023.

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