Auteurs et producteurs d’animation : extension de l’accord interpro sur les pratiques contractuelles
Les stipulations de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs d'animation du 15/06/2023 sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles, par un arrêté publié au JO le 30/08/2023.
Les stipulations de l'accord sont rendues obligatoires à partir du 30/08/2023 pour...

