Auteurs et producteurs d’animation : extension de l’accord interpro sur les pratiques contractuelles

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°298526 - Publié le
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Extension Accord interpro. pour les auteurs et producteurs d’animation (JO) - ©  D.R.

Les stipulations de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs d'animation du 15/06/2023 sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles, par un arrêté publié au JO le 30/08/2023.

Les stipulations de l'accord sont rendues obligatoires à partir du 30/08/2023 pour...

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