Insuffisance pro : le licenciement est discriminatoire s’il est fondé sur la vie privée du salarié

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié, fondé sur ses contreperformances liées à sa situation familiale, est discriminatoire et donc nul, juge la Cour d’appel de Paris du 13/06/2023.

• Un salarié est embauché le 20/09/2004 en qualité de conseiller. Il est nommé directeur régional d’un service le 19/09/2011. Il informe son employeur de son intention de prendre un congé parental d’éducation dans le cadre d’une convention de forfait jours réduite le 06/03/2017. L’employeur accepte. Le congé parental prend fin le 31/03/2019. Le salarié est licencié pour insuffisance professionnelle le 01/04/2019. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• Le CPH rejette sa demande.

• La Cour d’appel infirme le jugement. Elle constate que les évaluations professionnelles du…