Inaptitude : l’absence de reprise du versement du salaire ne donne pas le droit à un préavis
Le manquement de l’employeur à son obligation de reprendre le versement du salaire dans le délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude ne prive pas le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/07/2023. Par conséquent, le salarié ne peut pas demander une indemnité compensatrice...

