Inaptitude : l’absence de reprise du versement du salaire ne donne pas le droit à un préavis

Le manquement de l’employeur à son obligation de reprendre le versement du salaire dans le délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude ne prive pas le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/07/2023. Par conséquent, le salarié ne peut pas demander une indemnité compensatrice de préavis en se fondant exclusivement sur l’absence de reprise du versement de son salaire.

• Un salarié est embauché le 10/06/1986 en qualité de VRP exclusif. Il est déclaré inapte à son poste en avril 2014. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 06/06/2014. Il saisit le CPH afin, notamment, d’obtenir une indemnité compensatrice de préavis.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que si un salarié ne peut…