Enseignants : réduction de cotisations salariales sur les heures supp. et complémentaires (JO)

• Mettre en œuvre, pour certains agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif en application du 1° du III de l’article L. 241-17 du Code de la Sécurité Sociale et de l’article 81 quater du Code Général des Impôts.

• Ajouter les parts fonctionnelles des indemnités de suivi et d’accompagnement ou d’orientation des élèves instituées par les décrets modifiés n° 2013-790 du 30/08/2013 et n° 93-55 du 15/01/1993 à la liste des indemnités concernées par la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu.

Telles sont les principales dispositions du décret…