Faute grave : un salarié ne peut pas être licencié pour avoir traité son supérieur de menteur (CA)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°298077 - Publié le
CA Paris, 05/04/2023, n° 20/02297 -

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir énoncé que son chef d’équipe était un menteur pendant l’entretien préalable, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 05/04/2023.

• Un salarié est embauché le 02/05/2012 en qualité d’agent d’entretien. Il est mis à pied le 04/07/2018. Il est licencié pour faute grave et insubordination le 24/07/2018. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• Le CPH fait droit à sa demande. Il juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

• La Cour d’appel confirme le jugement. Elle rappelle que la faute grave résulte d’un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations de son contrat de travail, d’une importance telle qu’il rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

• Elle…

CA Paris, 05/04/2023, n° 20/02297 -

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