Solde de tout compte : une mention générale relative au paiement n’a pas d’effet libératoire (CA)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°298037 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La mention « en paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursement des frais et indemnités de toute nature au titre de l’exécution et de la cessation du contrat de travail » inscrite sur un solde de tout compte est insuffisante pour valoir effet libératoire des sommes qui resteraient dues au titre des demandes formées par le salarié...

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