Solde de tout compte : une mention générale relative au paiement n’a pas d’effet libératoire (CA)
La mention « en paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursement des frais et indemnités de toute nature au titre de l’exécution et de la cessation du contrat de travail » inscrite sur un solde de tout compte est insuffisante pour valoir effet libératoire des sommes qui resteraient dues au titre des demandes formées par le salarié...

