Solde de tout compte : une mention générale relative au paiement n’a pas d’effet libératoire (CA)

La mention « en paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursement des frais et indemnités de toute nature au titre de l’exécution et de la cessation du contrat de travail » inscrite sur un solde de tout compte est insuffisante pour valoir effet libératoire des sommes qui resteraient dues au titre des demandes formées par le salarié, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 24/05/2023.

• Un salarié est embauché le 01/12/2008 en qualité de webdesigner. Il est licencié pour cause réelle et sérieuse le 30/11/2012. Il saisit le CPH afin d’obtenir, notamment, un rappel d’indemnité de congés payés.

• Le CPH fait droit à sa demande.

• La Cour d’appel confirme le jugement. Elle rappelle l’article L.1234-20 du Code du Travail, selon lequel le solde de tout compte fait l’inventaire…