Une rupture conventionnelle peut être signée le même jour que l’hospitalisation du salarié (CA)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°297902 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’hospitalisation du salarié entre 8h22 et 17h ne suffit pas à démontrer qu’il n’a pas pu signer une rupture conventionnelle le même jour, juge la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 19/05/2023.

• Un salarié est embauché le 08/02/2014 en qualité d’opérateur nettoyage. Il signe une rupture conventionnelle le 09/01/2018. Il saisit le...

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