Réforme des retraites : le décret portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la LFRSS 2023

• Instauration d’un dispositif de surcote avant l’âge légal pour les assurés justifiant du taux plein : les assurés qui, entre 63 et 64 ans, atteignent la durée d’assurance requise avant l’âge d’ouverture des droits et qui bénéficient de trimestres de MDA (majoration de durée d’assurance) au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation, pourront bénéficier d’une surcote d’1,25 % par trimestre de retraite de base ;

• Prise en compte des indemnités journalières pour maternité perçues avant le 01/01/2012 dans le salaire de référence servant au calcul des pensions ;

• Prise en compte des périodes travaillées sous la forme de contrats de TUC (travaux d’utilité collective), de stages jeunes volontaires, de stages pratiqués en entreprise du plan Barre, de stages d’initiation à la vie…