Bercy : conditions & modalités des enquêtes administratives coordonnées par les RH (JO)

Sont détaillées les conditions et modalités de réalisation des enquêtes administratives coordonnées par le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers par un arrêté du 11/07/2023 publié au JO du 17/08/2023.  

La réalisation des enquêtes administratives mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 18/12/2019 susvisé intervient sur le fondement d’une lettre de mission établie par le responsable du service ou de l’établissement public concerné, qui précise le contexte de sa demande. Cette lettre est cosignée par le secrétaire général des ministères économiques et financiers.

Formation des enquêteurs

• Les enquêteurs, fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels chargés de fonctions d’un niveau équivalent, sont issus des directions et…