Aides au logement, rachats de trimestres : le décret d’application de l’article 10 de la LFRSS 2023

News Tank RH - Paris - Actualité n°297775 - Publié le
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Réforme des retraites : le décret d’application de l’article 10 de la LFRSS 2023 - ©  D.R.

• Mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, des dispositions relatives aux aides personnelles au logement du Code de la Construction et de l'Habitation (applicables aux prestations dues à compter du 01/09/2023) ;

• Définition des règles relatives à la condition de date de la demande pour une condition d'âge pour le rachat de trimestres ...

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