Aides au logement, rachats de trimestres : le décret d’application de l’article 10 de la LFRSS 2023
• Mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, des dispositions relatives aux aides personnelles au logement du Code de la Construction et de l'Habitation (applicables aux prestations dues à compter du 01/09/2023) ;
• Définition des règles relatives à la condition de date de la demande pour une condition d'âge pour le rachat de trimestres ...

