Structure régionale d’appui « action sociale et santé sécurité » : institution d’une régie d’avances

Une régie d’avances auprès de la structure régionale d’appui « action sociale et santé sécurité » de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers est instituée par un arrêté du 04/08/2023 publié au JO du 18/08/2023 avec une entrée en vigueur le 01/09/2023. 

Le régisseur d’avances est habilité à payer les dépenses suivantes :
• Les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée dans la limite du montant fixé par l’arrêté du 04/06/1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
• Les aides pécuniaires et les prêts sociaux dans la…