Participation : pas d’exonération de cotisations sur les sommes versées avant le dépôt de l’accord
Un accord de participation n’ouvre droit à l’exonération des cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées aux salariés qu’à partir de son dépôt auprès de l’autorité administrative, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/06/2023.
• L’Urssaf contrôle une société sur les années 2013 à 2015. Elle notifie une lettre d’observations ...

