Participation : pas d’exonération de cotisations sur les sommes versées avant le dépôt de l’accord

Un accord de participation n’ouvre droit à l’exonération des cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées aux salariés qu’à partir de son dépôt auprès de l’autorité administrative, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/06/2023.

• L’Urssaf contrôle une société sur les années 2013 à 2015. Elle notifie une lettre d’observations à l’employeur le 06/07/2016, afin de réintégrer les sommes versées aux salariés, en exécution d’un accord de participation, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Elle notifie une mise en demeure le 05/11/2016. L’employeur saisit le Tribunal afin de contester la mise en demeure.

• La Cour d’appel rejette sa demande.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt. Elle rappelle l’article L.3323-4 du Code du Travail, selon lequel les accords de…