Reclassement : l’employeur n’a pas à rechercher un poste dans une entreprise sous influence notable

L’employeur n’a pas à étendre sa recherche de reclassement à une entreprise sous simple influence notable d’une société du groupe, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/07/2023.

• Un salarié est embauché le 25/09/2001 en qualité de mécanicien. Il est placé en arrêt de travail pour maladie le 23/10/2018. Il est déclaré inapte à toute activité dans l’entreprise le 30/09/2019. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27/11/2019. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement et, notamment, son absence de reclassement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur fait partie d’un groupe d’entreprises. Une société est sous l’influence notable de la société mère du groupe, qui a une participation de 48,66 %. L’employeur n’a pas…