Conseil des acteurs des plateformes : 27 sièges ; précision sur la répartition par catégorie (JO)
Le nombre de sièges des membres du conseil des acteurs des plateformes est fixé à 27 par l'arrêté du 27/07/2023 fixant le nombre de sièges par catégorie de membres au sein du conseil des acteurs des plateformes (JO le 04/08).
Les sièges sont répartis de la manière suivante :
• Trois sièges pour les représentants des organisations des...

