TZCLD-participation de l’État au financement de la CDE : 102 % du Smic jusqu’au 30/09 puis 95 % (JO)

• Le montant de la participation de l’État au financement de la CDE (contribution au développement de l’emploi) est fixé à 102 % du montant brut horaire du Smic, appliqué au nombre d’ETP (équivalents temps plein) recrutés dans le cadre de l’expérimentation, pour la période comprise entre le 01/07/2023 et le 30/09/2023 ;

• Et à 95 % du montant brut horaire du Smic appliqué au nombre d’ETP recrutés dans le cadre de l’expérimentation, pour la période comprise entre le 01/10/2023 et le 30/06/2024.

Telles sont les principales dispositions de l’arrêté du 31/07/2023 fixant le montant de la participation de l’État au financement de la CDE, du 01/07/2023 au 30/06/2024 (JO du 02/08/2023).

Ce texte est pris en application de l’article 24 du décret du 30/06/2021 modifié relatif à l’expérimentation…