Plateformes : une allocation complémentaire pour indemniser les heures de délégation (JO)

La possibilité de prévoir, dans un accord collectif de secteur, une allocation complémentaire financée par des contributions des plateformes afin d’indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs indépendants recourant aux plateformes (VTC, livraison) est créée par le décret n° 2023-682 du 27/07/2023 (JO du 29/07).

Le décret renvoie à une convention conclue entre les organisations représentatives de plateformes et l’Arpe (Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi) la détermination des modalités de recouvrement et de reversement de cette allocation complémentaire.

Le directeur général de l’Arpe est compétent pour recouvrer les contributions des plateformes et verser cette allocation…