Retraite : contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension résidant à l’étranger (JO)

Créer, autoriser et encadrer un traitement de données à caractère personnel pour contrôler l’existence des bénéficiaires d’une pension de retraite résidant à l’étranger : tel est l’objectif du décret n° 2023-688 du 28/07/2023 publié au JO le 30/07.

Ce texte autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel par le GIP (groupement d’intérêt public) Union Retraite. Ce dispositif s’appuie sur un équipement terminal de communications électroniques adapté à la captation de données biométriques. Le décret liste les données personnelles qui sont récoltées ainsi que leur durée de conservation, de 60 jours, et d’archivage qui est cinq ans. Il encadre également l’accès aux données.