Dumping social : publication d’une loi pour protéger les marins sur les liaisons transmanche
• Application au personnel des navires assurant des liaisons maritimes régulières de passagers avec la France, c'est‑à‑dire ceux qui opèrent des liaisons transmanche, les minima conventionnels en vigueur pour les navires français relevant de la même branche d'activité.
• La durée de repos à terre des marins est au moins équivalente à la durée de...

